Lien Wammens
Le législateur ne veut plus d'ATN voitures en baisse
Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN).
-
Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
-
L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
-
Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN). Le montant de cet avantage est calculée au moyen d'une formule prenant en compte, entre autres, des émissions de CO2 de référence. Ces émissions de référence s'élevaient initialement à 115 g/km pour les voitures à essence et à 95 g/km pour les voitures diesel. Mais en 2019 et 2020, contre toute attente, ces émissions de référence ont augmenté, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant des avantages imposables.
Une proposition de loi a dès lors été introduite dans le but de maintenir les émissions de référence pour 2020 au niveau de celles de 2019, afin d'éviter une baisse des avantages imposables pour 2020. Elle prévoit en outre que ces émissions ne pourront désormais plus jamais augmenter par rapport à l'année précédente. Elles ne pourront donc plus que diminuer ou rester identiques ou diminuer. En d'autres termes, l'avantage imposable ne pourra que se maintenir ou augmenter.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.