La cour d'appel se prononce sur le délai de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE

Une entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir récupérer la TVA sur ses achats vu qu'il s'agit d'un impôt final. Ce principe vaut aussi pour les entreprises qui ne sont pas établies dans l'UE. Elles ne doivent ainsi pas introduire de déclaration TVA belge pour pouvoir récupérer la TVA; elles doivent introduire une demende de remboursement spécifique. Les modalités de celle-ci sont réglées dans l'AR n°4. Il y est précisé que la demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant la période sur laquelle porte la demande de remboursement.

Dans une affaire devant la cour d'appel de Bruxelles, la demande de remboursement n'avait été introduite qu'en mars 2011 et novembre 2012. Dans le Code TVA, il figure toutefois que la demande de remboursement est prescrite trois ans après la troisième année civile suivant celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue. Selon la cour, la demande n'a pas lieu trop tard vu qu'un AR ne peut être appliqué que s'il est conforme à la loi (art. 159 Const.). Dans cette affaire, ce ne fut pas le cas. Selon la cour, le délai de l'AR n°4 doit céder devant le délai plus long du CTVA (Bruxelles, 03.12.2019).