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Indemnité kilométrique par an ou par trimestre?
Lorsque vous, dirigeant, effectuez des déplacements pour votre société avec votre propre voiture, vous pouvez recevoir une indemnité kilométrique.
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Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe
La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.
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Légère indexation de l'indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2026
Lorsqu’un dirigeant ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou cyclomoteur, il peut recevoir à ce titre une indemnité forfaitaire de frais, versée respectivement par sa société ou par son employeur.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
Le fisc accepte qu'il s'agisse d'un remboursement de frais non imposable, tant que vous ne recevez pas plus que ce que reçoivent les fonctionnaires.
Vous pouvez opter pour l'indemnité qui est fixée par trimestre ou par an.
Elles sont de :
- pour le dernier trimestre de 2024 : 0,4293€ par km;
- pour le tarif annuel, valable de 01.07.2024 au 30.06.2025 : 0,4415€.
Si vous optez pour le tarif annuel, vous devez alors l'appliquer du 01.07.2024 au 30.06.2025. Vous ne pouvez alors passer au tarif trimestriel que le 01.07.2025. Discutez-en avec votre gestionnaire de dossier.
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