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Gel partiel de l'indexation des loyers : résumé des règles en Belgique
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. Cependant, à la suite de la hausse des frais d'énergie, cette indexation n'est pas tenable pour de nombreux locataires. Les trois régions de notre pays ont dès lors introduit un régime temporaire de blocage (partiel) de l'indexation des loyers pour les logements énergivores.
Voici un résumé des règles applicables dans notre pays :
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Flandre |
Bruxelles |
Wallonie |
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Décret du 03.10.2022, MB, 04.10.2022 |
Ordonnance du 13.10.2022, MB, 14.10.2022 |
Décret du 19.10.2022, MB, 03.11.2022 |
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Période : 01.10.2022 - 30.09.2023 |
Période : 14.10.2022 - 13.10.2023 |
Période : 01.11.2022 – 31.10.2023 |
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