Lien Wammens
Fiches 281.50 : à introduire avant le 30.06.2023!
Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche 281.50.
-
Demande de renseignements auprès de l'administration de la TVA : le délai de réponse est d'un mois en principe
La TVA peut vous adresser une demande de renseignements afin d’obtenir les informations nécessaires pour vérifier l'application correcte de la TVA. À cet effet, elle peut demander des données factuelles, des informations comptables, des contrats et d’autres documents, pour autant qu’ils soient utiles à l’appréciation du traitement TVA de certaines opérations.
-
Légère indexation de l'indemnité kilométrique depuis le 1er juillet 2026
Lorsqu’un dirigeant ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, moto ou cyclomoteur, il peut recevoir à ce titre une indemnité forfaitaire de frais, versée respectivement par sa société ou par son employeur.
-
Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche 281.50. Une telle fiche n'est pas requise : (i) pour les commissions jusqu'à 250€ HTVA (seuil par bénéficiaire et par année civile), (ii) si vous avez reçu une facture TVA régulière d'une entreprise belge, ou (iii) lorsqu'une facture est émise (ou un document à cet effet) par un contribuable qui est établi sur le territoire de l'EEE (Union européene + Norvège + Islande + Liechtenstein).
En principe, vous devez introduire ces fiches par voie électronique via l'application Belcotax-on-web avant le 30.06.2023. Si vous n'établissez pas de fiche, ces frais ne sont pas déductibles. En outre, le fisc peut aussi les soumettre à la cotisation distincte sur commissions secrètes et imposer une amende de 50€ à maximum 1 250€.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.