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Fiche droits d'auteur 281.45 à déposer pour le 30.04.2022 au plus tard
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse. Jusqu'à un montant de 62 550€ brut (montant 2021), de tels revenus ne sont pas considérés comme des revenus professionnels mais comme des revenus mobiliers. Après une déduction forfaitaire de frais de max. 12 510€, on ne paie sur ceux-ci que 15% de précompte mobilier. En outre, il n'y pas de cotisations sociales à payer.
Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenues, depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45 (loi du 21.01.2022, MB 28.01.2022). Pour l'année de revenus 2021, cette fiche doit être déposée au plus tard le 30.04.2022 via Belcotax-on-web. L'entreprise qui ne le fait pas ne peut alors en principe pas déduire l'indemnité de droits d'auteur en tant que frais professionnels. En outre, le fisc peut également infliger une cotisation sur commissions secrètes (pour les sociétés et les personnes morales).
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