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Cotisation à charge des sociétés à payer pour le 31.12.2024
La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
En principe, votre société reçoit une invitation à payer de votre caisse d’assurances sociales. Pour 2024, cette cotisation est de 387,34€ pour les PME (avant : 384,44€) et 967,52€ (avant: 960,26€) pour les grandes sociétés (total bilan exercice comptable 2022 supérieur à 831 990,83€), soit une hausse de 0,76% par rapport à l'an passé. Si votre société ne paie pas cette cotisation (à temps), elle risque alors une amende de 1% de la cotisation par mois de retard.
Depuis 2023, votre société ne doit payer la cotisation que pour le 31.12 (au lieu du 30.06). En déplaçant la date de paiement au 31 décembre, le total du bilan de la plupart des sociétés sera connu au moment de la perception et la cotisation correcte pourra donc être perçue immédiatement.
Une exonération peut être obtenue sous certaines conditions. En effet, une entreprise qui démarre ses activités peut, durant les trois premières années de son existence, demander une exonération. Il faut alors qu’elle : (1) soit inscrite à la BCE ; (2) n’ait pas la forme d’une SA ; (3) en fasse expressément la demande via un formulaire disponible auprès de la caisse d’assurances sociales.
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