Versement d'une contribution alimentaire sur le compte de votre enfant déductible?
Les versements de contributions alimentaires sur un compte-enfant, c'est-à-dire un compte spécial commun des parents destiné au paiement des frais d'entretien de l'enfant créancier d'aliments, peuvent bénéficier de la déductibilité en tant que contributions alimentaires.
-
Fiche 281.50
-
Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
-
Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Les versements de contributions alimentaires sur un compte-enfant, c'est-à-dire un compte spécial commun des parents destiné au paiement des frais d'entretien de l'enfant créancier d'aliments, peuvent bénéficier de la déductibilité en tant que contributions alimentaires.
Toutefois, lorsqu'un parent verse sur le compte de l'enfant certains avantages sociaux revenant à l'enfant, comme des allocations familiales, des bourses d'études, etc., les autorités fiscales considèrent simplement cela, à des fins fiscales, comme un transfert d'un avantage revenant à l'enfant et non comme le paiement d'une contribution alimentaire (circulaire 2023/C/43 du 18 avril 2023).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.