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Définitivement 6% de TVA sur le gaz et l'électricité pour les contrats résidentiels à partir du 01.07.2023
En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé, depuis le 01.03.2022, de faire passer temporairement la TVA à 6% (au lieu de 21%) sur la livraison de gaz et l'électricité pour l'usage domestique.
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En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé, depuis le 01.03.2022, de faire passer temporairement la TVA à 6% (au lieu de 21%) sur la livraison de gaz et l'électricité pour l'usage domestique. Cette baisse de TVA avait été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2022 et une deuxième fois jusqu'au 31 mars 2023.
Dans un projet de loi déjà approuvé, une dernière prolongation jusqu'au 30 juin 2023 était prévue, mais à partir du 1er juillet 2023, la baisse de TVA sera définitive et inscrite comme telle au Tableau A de l'annexe de l'AR n°20. La baisse de taux définitive s'applique aux contrats à usage domestique (pas aux contrats professionnels donc).
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