Lien Wammens
Demande d'un certificat d'hérédité en ligne
Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée.
-
Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
-
Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
-
Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Lors d'un décès, la banque bloque tous les comptes de la personne décédée. Elle bloque non seulement les comptes au nom du défunt, les comptes au nom des deux époux, mais aussi les comptes au nom du conjoint survivant. Les comptes ne peuvent être libérés qu'après la présentation d'un certificat d'hérédité.
En principe, un acte ou un certificat d'hérédité peuvent être obtenu gratuitement au bureau Sécurité Juridique. Toutefois, ce certificat peut également être demandé sous forme numérique sur MyMinfin, dans la rubrique "Mes interactions", puis dans la rubrique "Mes demandes d'attestations".
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.