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Pas de fiches 281.50 pour les commissions, honoraires... jusque 250€
Une fiche 281.50 doit être établie dès qu'une entreprise a accordé des commissions, courtages, indemnités,avantages de toute nature, etc. à un prestataire indépendant.
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Une fiche 281.50 doit être établie dès qu'une entreprise a accordé des commissions, courtages, indemnités, avantages de toute nature, etc. à un prestataire indépendant. Sans fiche, les frais ne sont pas déductibles fiscalement.
Toutefois, aucune fiche ne doit être établie pour les honoraires, commissions ou autres avantages accordés dont le montant total ou la valeur totale par bénéficiaire et par année civile ne dépasse pas 125€. Ce seuil a été majoré, par AR du 10 avril 2022 (MB, 26.04.2022), à 250€ et est entré en vigueur depuis le 6 mai 2022. Cependant, dans les directives du fisc concernant les fiches 281.50 pour l'année de revenus 2021, on renvoie à ce seuil majoré de 250€.
Rappelons que les fiches 281.50 doivent être déposées pour le 30 juin de l'année qui suit l'année durant laquelle les commissions, honoraires, etc. ont été accordés.
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