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Contrôle TVA : communication des documents par voie électronique
En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin que celui-ci puisse vérifier que la perception de TVA fût correcte.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
En cas de contrôle TVA, les livres et documents doivent être présentés à la demande du contrôleur TVA afin que celui-ci puisse vérifier que la perception de TVA fût exacte. Il ne s'agit pas seulement des factures d'achat ou de vente mais aussi des bons de livraison ou de commande.
L'administration de la TVA a confirmé par une circulaire 2022/C/18 du 14.02.2022 que les livres et documents qui sont conservés sous forme numérique peuvent aussi être communiqués de manière électronique afin de limiter les inconvénients lors d'un contrôle sur place.
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