Lien Wammens
Indemnité journalière (à l'intérieur de la Belgique) indexée de 2 % depuis le 01.02.2022.
Lorsqu'un dirigeant effectue un déplacement professionnel d'au moins six heures par jour en Belgique, il/elle peut se verser une indemnité forfaitaire.
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Lorsqu'un dirigeant effectue un déplacement professionnel d'au moins six heures par jour en Belgique, il/elle peut se verser une indemnité forfaitaire. Tant que cette indemnité n'excède pas ce que les fonctionnaires fédéraux reçoivent pour leurs voyages d'affaires, les frais sont entièrement déductibles dans la société et le dirigeant n'est pas imposé à titre privé. Aucune cotisation sociale n'est due. Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser ce forfait si vous êtes une entreprise individuelle.
Ce forfait a été indexé à 18,11 € (au lieu de 17,75 €) par jour depuis le 01.02.2022. Si un dirigeant doit effectuer des déplacements professionnels presque tous les jours, un montant maximal de 289,76 € (limité à 16 jours : 16 x 18,11 €) par mois s'applique.
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