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Bientôt plus d'attestation pour le taux de 6% de TVA en cas de rénovation?
Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
Les travaux de rénovation à un logement utilisé principalement à des fins privées et d'au moins 10 ans (ou 15 ans pour les chaudières dans les immeubles à appartements et pour les ascenseurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux de 6% de TVA. L'entrepreneur ne peut appliquer le taux de 6 % que s’il fait signer au particulier une attestation dans laquelle celui-ci déclare que toutes les conditions requises sont remplies. Il n'est toutefois pas toujours possible de vérifier si les conditions requises sont remplies.
Un amendement au projet de loi a récemment été introduit, selon lequel ladite attestation serait remplacée par une mention détaillée sur la facture de l'entrepreneur. Cela n'a toutefois pas encore été approuvé et aucune date d'entrée en vigueur n'est encore connue. Nous suivons ce dossier...
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