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Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge. Ce qui est assez fastidieux. Une loi est entrée en vigueur depuis le 01.08.2021 permettant de créer une société par voie numérique (via la plateforme StartMyBusiness).
La loi susmentionnée a également créé la base de données des mandats, qui peut être consultée en ligne. Désormais, les pouvoirs de représentation doivent être déposés séparément au greffe du tribunal de l'entreprise. Cette obligation ne s'applique pas immédiatement aux entreprises existantes. Elles ne doivent le faire que lors du prochain dépôt des statuts coordonnés, c'est-à-dire lors de la prochaine modification des statuts.
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