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La réforme de la fiscalité automobile est un fait
La réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
La réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021. La réforme se fait par phases. Distinguons trois catégories de véhicules.
Voitures fonctionnant à l'essence ou au diesel
Tout d'abord, la déductibilité des frais d'une voiture à essence ou diesel (y compris les hybrides) sera encore calculée dans les années à venir sur la base de la formule dite du gramme (120% - (0,5% x coefficient x émission de CO2)). Toutefois, le pourcentage déductible maximal pour les voitures fonctionnant au diesel et à l'essence (et également les hybrides) diminuera progressivement pour atteindre 0 %.
Pour les voitures à essence ou diesel achetées avant le 01.07.2023, le régime actuel continue de s'appliquer. Le pourcentage déductible est donc déterminé selon la formule du gramme, avec une déduction minimale de 50 % et une déduction maximale de 100 %.
Pour les voitures à essence ou diesel achetées entre le 01.07.2023 et le 31.12.2025, le régime actuel (formule du gramme) s'applique dans un premier temps. Dès l'EI 2026, une disposition transitoire (désengagement progressif) entrera en vigueur. Schématiquement :
| Exercice d'imposition | Déductibilité |
| 2024 et 2025 | de 50 % à 100 % |
| 2026 | de 0 % à 75 % |
| 2027 | de 0 % à 50 % |
| 2028 | de 0 % à 25 % |
| 2029 | 0 % |
Les frais des voitures à essence ou diesel achetées à partir du 01.01.2026 ne seront plus déductibles.
Voitures hybrides
Pour les voitures hybrides achetées entre le 01.01.2023 et le 01.07.2023, les frais de carburant (essence ou diesel) ne seront déductibles qu'à hauteur de 50 %.
Voitures entièrement électriques (y compris les voitures à double usage et les minibus)
Pour ces voitures achetées avant le 01.01.2027, rien ne change. Les frais de ces voitures restent donc déductibles à 100 % tout au long de leur durée d'utilisation. Pour les voitures achetées à partir du 01.01.2027, la déductibilité est progressivement limitée à 67,5 %.
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