Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel

Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.

Cumuler une majoration d'impôt et une amende est un peu exagéré selon un juge d'appel

Le fisc peut punir de deux manières différentes la non remise ou la remise tardive des déclarations à l'impôt sur les revenus. Il peut infliger une amende administrative qui consiste en un montant fixe de 50 € à 1 250 € ou une majoration d'impôt qui varie entre 10 % et 200 % de l'impôt sur les revenus non-déclarés.

Le fisc peut choisir d'appliquer l'une des deux sanctions. La Cour constitutionnelle a toujours été claire à ce propos (CC, 29.01.2019). Selon elle, même si le montant de la majoration d'impôt peut varier significativement en fonction du contribuable, parce que les revenus imposables peuvent varier significativement, l'imposition d'une amende pour l'un et d'une majoration d'impôt pour l'autre n'est pas une discrimination interdite.  

En théorie, le fisc devrait pouvoir infliger lui-même les deux sanctions, étant donné qu'aucune disposition légale ne l'interdit (Comm. IR 444/42 et 445/6). Dans la pratique, de nombreux juges trouvent toutefois que l'application simultanée des deux sanctions est un peu exagérée, surtout s'il n'y a pas de mauvaise foi (Gand, 30.09.2014 ; Anvers, 13.06.2017 ; Gand 12.11.2019). Le 11 mai 2021, un juge d'appel de Gand a confirmé cette jurisprudence.