Pas d'assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d'électricité par les particuliers

Les particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne pas le réinjecter sur le réseau, mais de le revendre à des entreprises. Il a été demandé au ministre des Finances si en particulier en devenait assujetti à la TVA. Effectivement, quiconque effectue de manière régulière et indépendante des livraisons de biens ou des services, avec ou sans but de lucre, à titre principal ou d’appoint, est assujetti à la TVA.

Dans un communiqué de presse du 18 février 2021, le ministre des Finances e a précisé que la vente du surplus d'électricité n'est pas une activité au sens de la TVA.  Les quantités d’électricité qu’un particulier peut vendre sont si faibles qu’on peut difficilement parler d’une activité économique, selon ce dernier. Il faut qu'il s'agisse d’un particulier qui ne possède pas un compteur qui tourne à l’envers. Cela s’applique aussi lorsque la vente est payée avec un bon.