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Amendes plus élevées en cas d'absence de déclaration pour rénovations
En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre
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ONSS
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
En cas de rénovation profonde entrainant une modification du revenu cadastral (RC), il faut la déclarer dans les 30 jours auprès du cadastre. Le RC sera réévalué suite à cette déclaration. La déclaration doit être effectuée par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier du bien. On ne fait pas de distinction entre les personnes physiques et morales.
S'il apparait qu'on n'a pas (ou pas à temps) déclaré une rénovation, on risque de se voir imposer une amende. Suite à une nouvelle loi du 17.02.2021, ces amendes ont été lourdement augmentées, à savoir : de 50€ - 1 250€ à 250€ - 3 000€. Cette augmentation est entrée rétroactivement en vigueur à compter du 01.01.2021.
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