Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?
En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Mais cela ne vaut pas pour l'enlèvement d'une citerne à mazout, pour lequel le taux ordinaire de 21% est alors applicable. Même principe pour le remplissage d'une citerne à mazout.
Toutefois, si la mise hors d'usage fait partie d'une rénovation plus large, on peut appliquer le taux de 6%. Une des conditions d'application est que le logement ait plus de 10 ans. Concrètement, il faut non seulement qu'une citerne soit mise hors d'usage, mais aussi qu'une nouvelle chaudière soit installée.
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