Le ministre précise quel coefficient joue un rôle dans la restriction de la déduction pour les voitures hybrides
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Depuis le 1er janvier 2020, c'est la formule "des grammes" qui est utilisée dans le calcul de la déductibilité fiscale des frais des voitures. Cette formule est la suivante : 120% - (0,5% x coefficient de carburant x nombre de grammes de CO2). Elle s'applique tant pour l'impôt des sociétés que pour l'impôt des personnes physiques. Pour un moteur diesel, le coefficient de carburant est de 1. Pour les véhicules équipés d'un autre moteur, il est de 0,95, sauf pour certains véhicules équipés d'un moteur au gaz naturel, pour lesquels il est fixé à 0,90.
Le ministre des finances a été interrogé sur le coefficient à appliquer aux voitures hybrides équipées d'un moteur diesel et d'un moteur électrique. Le ministre considère que ces modèles hybrides sont des véhicules avec un "autre moteur" auquel s'applique le coefficient de 0,95.
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