Lien Wammens
Franchise TVA pour petites entreprises : seuil de 25 000€
Votre chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse-t-il pas 25 000 € ? Alors, vous pouvez en principe opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. Vous ne devez alors plus porter de TVA en compte sur les factures à vos clients et vous ne devez plus introduire de déclarations TVA périodiques.
-
Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
-
Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
-
Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
Ce seuil de chiffre d’affaires de 25 000 € est examiné par année complète. Si vous démarrez votre activité économique en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est adapté proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels vous êtes actif. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 1er avril 2026, le seuil de chiffre d’affaires applicable pour vous est de 18 836 € (25 000 € × 275 / 365). Votre chiffre d’affaires en 2026 ne peut donc pas dépasser 18 836 € pour que vous puissiez bénéficier du régime de franchise.
Tenez toutefois compte du fait que si vous choisissez de relever du régime de franchise pour petites entreprises, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Cela s’explique par le fait que vous ne portez vous-même pas de TVA en compte et que vous ne déposez plus de déclarations TVA périodiques (article 56bis CTVA).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.