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Vente d'un logement et du mobilier et des panneaux solaires : quid des droits d'enregistrement?
Lors de la vente d’une habitation avec son mobilier et ses panneaux solaires, la distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers joue un rôle important pour les droits d’enregistrement.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Vous ne payez pas de droits d’enregistrement sur les biens mobiliers, comme les meubles. Il est donc important de ventiler clairement le prix total d’achat : une partie pour le bien immobilier, une partie pour les biens mobiliers, et il faut prévoir une valorisation réaliste des biens mobiliers. Il est recommandé d’ajouter une liste séparée des biens mobiliers vendus, soit dans l’acte, soit via une convention sous seing privé distincte. Attention : une valeur trop élevée attribuée aux biens mobiliers peut entraîner des discussions avec le fisc.
Les panneaux solaires sont généralement considérés comme des biens immobiliers (et sont donc soumis aux droits d’enregistrement) lorsqu’ils sont destinés à rester de manière plus ou moins "permanente" sur le bâtiment. Par contre, l’indemnisation pour les certificats verts restants est considérée comme étant du mobilier et n’est donc pas soumise aux droits d’enregistrement.
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