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Prêt gratuit via le compte courant coûte 6,25% au dirigeant pour 2024
Si vous avez une dette au compte courant envers votre société et que vous ne payez pas d'intérêts sur celle-ci, vous, dirigeant, êtes alors taxé sur un ATN prêt gratuit à l'IPP.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Le taux d'intérêt pour cet avantage de toute nature (ATN) est déterminé annuellement par le fisc. Depuis 2023, il s'agit du taux moyen MFI pour les avances en compte courant accordées aux ménages pour la période d'octobre de l'année précédente jusqu'à septembre de l'année en cours.
Comme les intérêts MFI pour la période jusqu'à septembre 2024 sont connus, une question parlementaire a été posée le 23 septembre 2024 afin de connaître le taux pour le prêt en compte courant gratuit. Ce taux serait de 6,25 % pour 2024, et est donc supérieur aux 5,43 % pour 2023. Le taux n'a cependant pas encore été publié officiellement.
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