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Votre PME est-elle soumise à une obligation de reporting en matière de durabilité à partir de 2026 ou 2027?
Une directive européenne oblige les grandes sociétés ou les sociétés côtées en bourse à "faire rapport" sur certains thèmes en matière de durabilité.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Elle oblige les grandes entreprises ou celles cotées en bourse à "rapporter" sur les aspects ESG de leur politique, ce qui correspond à Environment (Environnement), Social (Société) et Governance (Gouvernance). L'obligation prend effet pour la plupart des grandes entreprises à partir de 2026 et pour les PME cotées en bourse à partir de 2027.
En principe, cela ne concerne pas votre PME puisque les PME non cotées en bourse n'ont pas d'obligation de rapportage. Cependant, si votre PME est impliquée dans la chaîne de production d'une entreprise soumise à cette obligation, vous pourriez être amené à fournir à cette entreprise les informations dont elle a besoin pour remplir ses propres obligations. Votre gestionnaire de dossier peut vous en dire plus à ce sujet.
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