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Comment corriger un excédent de TVA facturé?
Il peut arriver que vous facturiez trop de TVA à un client, p.ex. 21% de TVA au lieu de 6% de TVA.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
La TVA qu'a payée votre client est alors plus élevée que la TVA légalement due. L'administration de la TVA restitue cette TVA indue, sous certaines conditions (art. 77, §1, 1° CTVA).
Il vous faudra d'abord établir un document rectificatif mentionnant le montant de TVA susceptible d'être restitué. Ce document rectificatif est une note de crédit qui comprend une réduction ou une annulation de la TVA initialement imputée. Vous devez donner un double de ce document rectificatif à votre client sur lequel figure la mention suivante "TVA à reverser à l’État dans la mesure où elle a été initialement déduite".
Si le client est un assujetti à la TVA qui a déduit la TVA, il est tenu de reverser la TVA à l'Etat via sa déclaration TVA périodique afférente à la période durant laquelle le document rectificatif a été reçu (QP n°26, 11.07.1995, Van Parys). Si le client est un particulier, il ne faut pas émettre de note de crédit, du moins s'il s'agit d'une prestation pour laquelle initialement aucune facture n'a été émise.
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