Lien Wammens
Le taux légal d'intérêt de retard reste inchangé à 12,5 % pour toute l'année 2024.
Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imposer des intérêts de retard.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
En principe, une entreprise détermine le taux d'intérêt auquel ces intérêts sont calculés, à condition qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique, en distinguant les transactions B2C et B2B.
Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) est de 5,75 % pour 2024 (contre 5,25 % en 2023) par an. Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) était de 12,50 % pour le premier semestre 2024 (contre 12 % au second semestre 2023), mais ce taux de 12 % est également maintenu pour l'ensemble de l'année 2024 (où il était également de 12 % pour le second semestre 2023).
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