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Quand votre facture est-elle prescrite?
Une facture ne peut pas être réclamée à perpétuité. Le législateur a introduit à cet effet la prescription libératoire.
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
La prescription d'une facture signifie que vous (achat) ou votre client (vente) êtes libérés de l'obligation de paiement. Le créancier n'a donc plus le droit de la recouvrer.
La question se pose naturellement de savoir à partir de quand une facture est prescrite. En général, ce délai de prescription varie entre six mois et dix ans après la livraison/le service, en fonction des services ou des biens livrés. Vous trouverez quelques exemples sur le site du SPF Economie. Vous pouvez également utiliser le calculateur de prescription d'Unpaid pour vérifier si les factures en retard sont prescrites ou non.
Si vous êtes convaincu que la facture que vous avez reçue est prescrite, vous ne devez en principe rien faire. En effet, le délai de prescription s'applique automatiquement. Toutefois, vous pouvez envisager d'utiliser la lettre type du SPF Économie pour faire valoir vos droits auprès de votre fournisseur, dans le but de mettre un terme aux lettres de rappel. Il va de soi que vous devez procéder à une évaluation commerciale.
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