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Intérêts sur votre prêt à votre société : l'année civile compte
Si vous accordez un prêt à votre société avec vos fonds privés, vous pouvez demander des intérêts.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Les intérêts que vous accorde votre société sur votre compte courant (créditeur) sont en principe déductibles fiscalement pour votre société pour autant que e.a. le taux d'intérêt ne dépasse pas un taux fixé chaque année par la loi. Dans la mesure où le taux est plus élevé, l'intérêt est requalifié en dividende non déductible. Pour 2023, ce taux était de 5,70%. Pour 2024, il est de 8,02%. ,
Ce qui est déterminant pour le taux à appliquer, c'est l'année civile sur laquelle portent les intérêts. Le taux de 8,02% vaut donc pour les intérêts qui concernent l'année civile 2024 (art. 55, al. 1, 1° CIR 92). Les intérêts afférents à 2023, peu importe le fait qu'ils aient été octroyés en 2024, sont limités à 5,70%.
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