Transférer l'excédent de versements anticipés au partenaire?
Si, pour l'année de revenus 2023, vous avez effectué trop de versements anticipés, vous pouvez les transférer à l'année de revenus 2024.
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Une piste intéressante pourrait être de transférer cet excédent à votre partenaire qui est aussi indépendant et qui a effectué trop peu de versements anticipés et ainsi lui éviter une majoration d'impôt.
Les époux et cohabitants légaux ne peuvent pas se transférer de versements anticipés l'un à l'autre. Les partenaires soumis à une imposition commune sont en effet tenus d'effecteur leurs propres versements anticipés. Bien entendu, dans leur déclaration d'impôt, le total des versements anticipés effectués est imputé avec l'impôt qu'ils doivent payer tous les deux. Toutefois, ce n'est pas le cas pour le calcul de la majoration.
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