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Numéro de compte modifié pour l'obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023
Si votre entrepris paie un entrepreneur, vous devez vérifier en ligne si cet entrepreneur a des dettes envers le fisc et/ou l'ONSS.
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Augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour le deuxième trimestre de 2026 : les montants pour avril et mai sont désormais connus
Dans le cadre des mesures de soutien énergétique, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec son propre véhicule est temporairement augmentée.
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Vous avez vendu votre seconde résidence l’année dernière ? Vous serez alors partiellement imposé à ce titre dans votre déclaration à l’IPP.
Si vous possédez une seconde résidence, vous payez alors à titre privé des impôts sur votre revenu immobilier. Votre habitation propre, en revanche, est exonérée.
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Coparentalité fiscale ou déduction des pensions alimentaires : quelle option est la plus avantageuse ?
Vous pouvez vérifier s'il y a ou non une obligation de retenue sur le site Check obligation de retenue. S'il existe une obligation de retenue et que le montant de la facture s'élève à au moins 7 143€ hors TVA, vous pouvez demander à l'entrepreneur une attestation du montant des dettes. S'il ressort de cette attestation que les dettes fiscales et/ou sociales sont inférieures respectivement à 15% et/ou 35% du montant de la facture hors TVA, la retenue est alors limitée au montant des dettes (art. 55, §3 et §5, al. 2 du Code du Recouvrement).
La retenue doit être versée sur un compte du SPF Finances. Depuis le 11 octobre 2023, ce compte est le suivant pour les dettes fiscales : BE63 6792 0036 4008. Le numéro de compte pour les dettes sociales reste inchangé (BE76 6790 0001 9295).
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