Amende et accroissement d'impôt pour déclaration en retard

Les autorités fiscales peuvent sanctionner le dépôt tardif d'une déclaration fiscale par une amende de 50 à 1 250€ ou un accroissement d'impôt de 10 à 200 %.

Amende et accroissement d'impôt pour déclaration en retard

Selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 15.11.2016) et la Cour constitutionnelle belge (CC, 17.11.2022), ces sanctions peuvent en principe être imposées simultanément.

Toutefois, le cumul des deux sanctions doit être proportionné à la gravité de l'infraction, ce qui n'est pas toujours le cas. Récemment, une cour d'appel de Gand a jugé que le cumul était possible parce que le contribuable en question n'avait pas déposé de déclaration dans les délais pendant des années sans jamais demander de report de délai (Gand, 18.04.2023). Toutefois, s'il s'agit d'un dépôt tardif occasionnel, le cumul n'est en principe pas possible.