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Donner vos actions VVPR-bis?
Les détenteurs d'actions dites VVPRbis bénéficient d'un précompte mobilier réduit pour les dividendes d'actions non préférentielles entièrement libérées émises depuis le 01.07.2013 par une petite société en échange d'un apport en numéraire.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
Le taux est de 20% pour les dividendes provenant de la distribution de bénéfices du deuxième exercice suivant celui de l'apport et de 15% pour la distribution de bénéfices à partir du troisième exercice suivant celui de l'apport.
Si vous donnez la pleine propriété des actions à vos (petits-)enfants ou à votre conjoint, le régime VVPRbis reste d'application. Les donataires (par exemple vos enfants) recevront alors les avantages et les obligations du régime VVPRbis. Par contre, si vous faites une donation avec réserve d'usufruit et que vous ne donnez donc que la nue-propriété, vous perdrez le taux VVPR bis. De plus, vous ne conserverez ce tarif préférentiel qu'en cas de donation en ligne directe ou entre époux.
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