Logement familial mis en location : meilleure protection du bailleur à l'ordre du jour

Lorsqu'une personne physique/bailleur loue une maison ou un appartement à une autre personne physique/locataire, le bailleur n'est imposé que sur le revenu cadastral indexé de la maison ou de l'appartement en question, majoré de 40 %. Si le locataire l'utilise (en partie) à titre professionnel (et met le loyer en charges), le propriétaire sera imposé plus lourdement, à savoir sur le loyer net (loyer brut moins 40% de charges). Dans la pratique, cela conduit souvent à des litiges entre le propriétaire et le locataire.

Afin de protéger le propriétaire, le législateur souhaite prévoir qu'à partir de l'exercice d'imposition 2024, le locataire qui souhaite déduire le loyer devra tout d'abord joindre une annexe à sa déclaration à l'impôt des personnes physiques dans laquelle le propriétaire sera identifié et où il mentionnera également un certain nombre d'informations relatives au loyer. Toutefois, le législateur a également l'intention de ne pas accepter la déduction du loyer si le propriétaire a enregistré le bail en tant que location destinée exclusivement à l'habitation. De cette manière, le propriétaire n'aura plus de surprises. Bien entendu, il reste à voir si cette réglementation sera effective. Nous suivons cela de près.