Depuis le 01.01.2023, plus de témoins (deux) exigés pour un testament notarié
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire.
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Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire. Il fallait alors deux témoins. Initialement, leur présence lors de la passation du testament notarié était perçue comme une certaine méfiance du législateur à l'égard du notaire et du testateur car les témoins devaient vérifier que le testateur pouvait exprimer sa volonté librement et sans être influencé.
Toutefois, vu le rôle et la position neutre du notaire lors de l'établissement du testament, cette tâche des témoins pouvait être considérée comme superflue. Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire de deux témoins lors d'un testament notarié a été supprimée (art. 113 de la loi du 22.11.2022 modifiant l'art. 4.183 C.civ.).
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