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TVA : déclaration de substitution en 2024
En principe, votre déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant, selon le cas, le mois ou le trimestre durant lequel les transactions concernées ont eu lieu.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
En principe, votre déclaration TVA doit être déposée pour le 20 du mois suivant, selon le cas, le mois ou le trimestre durant lequel les transactions concernées ont eu lieu. Si c'est un samedi, un dimanche ou un jouré férié légal, la date de dépôt passe alors au premier jour ouvrable suivant.
Une proposition de déclaration de substitution sera automatiquement prévue si la déclaration TVA n'est pas déposée (loi du 12.03.2023, MB, 23.03.2023). Dans cette proposition, le montant de TVA due repris sera égal au montant le plus élevé des déclarations des 12 derniers mois qui précèdent la période de déclaration pour laquelle aucune déclaration n'a été déposée, avec un minimum de 2100€. Vous aurez toujours un mois pour réagir à la proposition et déposer une déclaration TVA correcte. Si vous ne le faites pas, le montant dû dans la proposition sera définitif et vous devrez contacter l'administration ou aller devant le tribunal pour encore le modifier. L'entrée en vigueur de cette procédure doit encore être décidée par AR, mais ce sera au plus tôt le 01.01.2024 et pas plus tard que le 01.01.2025.
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