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Le délai de réclamation est passé de 6 mois à un an depuis le 01.01.2023
Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Introduire une réclamation contre une imposition pour vous ou pour votre société doit se faire endéans un certain délai. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (AER) ou à la date de remise si vous recevez l'avis d'imposition par courrier électronique.
Depuis le 01.01.2023, le délai de réclamation est d'un an (au lieu de 6 mois) pour toutes les impositions dont le délai commence ce jour-là ou plus tard. Donc si votre société reçoit son AER à l'ISoc le 06.01.2023, qui a été envoyé le 04.01.2023, le délai de réclamation commence à courir le 09.01.2023 (troisième jour ouvrable après le 04.01.2023) et se termine le 08.01.2024.
Le délai de réclamation d'un an s'applique aussi à toutes les impositions pour lesquelles le 01.01.2023, le délai de 6 mois n'était pas encore expiré. Si votre société reçoit son AER à l'ISoc le 02.01.2023, qui a été envoyé le 28.12.2022, le délai de réclamation commence à courir le 31.12.2022 (troisième jour ouvrable après le 28.12.2022). Au 01.01.2023, le délai de six mois n'est pas encore expiré; le délai de réclamation est donc de 12 mois et se termine le 31.12.2023.
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