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Délai de prescription de 3 à 4 ans en cas de dépôt tardif ou de défaut de dépôt de la déclaration TVA
En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
En principe, la déclaration TVA périodique doit être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre. Si le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de dépôt est alors le premier jour ouvrable qui suit.
Le délai de prescription ordinaire en TVA est en principe de trois ans. Par exemple, pour un contrôle en 2023, le contrôleur peut contrôler les années 2020, 2021 et 2022 et la partie déja entamée de 2023. Depuis le 01.01.2023, ce délai de trois ans est prolongé jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année durant laquelle la TVA est devenue exigible si la déclaration TVA n'est pas déposée ou est déposée en retard (loi du 20.11.2022, MB, 30.11.2022). Ainsi, si la déclaration TVA du premier trimestre 2023 est déposée à temps, mais pas celle du deuxième trimestre 2023, le délai de prescription pour ce deuxième trimestre 2023 est prolongé à 4 ans, tandis que pour le premier trimstre, cela reste trois ans.
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