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TVA : la location d'une maison ou d'un appartement compte pour le seuil de 25000€
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
La personne qui effectue des opérations assujetties à la TVA, comme la location de garages (exception légale à la location immobilière exemptée) doit en principe demander pour cela un numéro de TVA et déposer des déclarations TVA.
Toutefois, un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel (provenant de la location de garages) ne dépasse pas 25 000 € (HTVA) peut opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. L'avantage est qu'il ne devra pas déposer de déclarations TVA. En revanche, il ne pourra pas déduire la TVA payée sur ses achats.
La location d'une maison ou d'un appartement ne doit pas être soumise à la TVA car il s'agit d'une activité exemptée de TVA.Toutefois, les revenus locatifs d'une telle location immobilière exemptée de TVA doivent être pris en compte pour vérifier si le seuil de 25 000 € est dépassé. Donc, dès que le seuil de 25 000€ est dépassé en raison de la location de garages et de la location du logement, il faudra facturer de la TVA sur la location des garages.
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