Garde d'enfants par les écoles avant le 01.09.2022 : modèle d'attestation obligatoire pas requis

Il existe une réduction à l'impôt des personnes physiques pour les frais de garde d'enfant pour les enfants jusqu'à 14 ans (ou les enfants handicapés jusque 21 ans). Par jour de garde en 2022, et par enfant, on peut déduire 14,40€. 

Pour tous les frais de garde d'enfants depuis le 1er janvier 2021, la structure d'accueil doit utiliser un modèle d'attestation obligatoire et, en outre, ces attestations doivent être transmises par voie électronique à l'administration fiscale (attestation 281.86). Normalement, le modèle d'attestation devait être publié dans le courant de l'année 2021, mais il a finalement fallu attendre le 27 janvier 2022. Par conséquent, les autorités fiscales acceptent encore les anciennes attestations pour toutes les activités de garde d'enfants qui ont eu lieu avant le 27 janvier 2022. L'administration fiscale est également clémente concernant l'envoi électronqiue de l'attestation, c'est-à-dire que ce n'est obligatoire que pour les activités de garde d'enfants depuis le 27 janvier 2022.

Le ministre des finances admet une nouvelle tolérance pour les écoles organisant la garde d'enfants car, lors de la publication du nouveau modèle d’attestation, l’année scolaire était entamée, si bien que les écoles ne disposaient pas nécessairement de toutes les informations nécessaires pour remplir l'attestation. Concrètement, à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022, les écoles doivent être en mesure de collecter toutes les informations nécessaires pour envoyer les données par voie électronique au SPF Finances. En conséquence, pour les activités de garde des enfants qui ont eu lieu avant le 1er septembre 2022, les écoles peuvent continuer à utiliser leur propre attestation ou l'ancienne attestation non obligatoire de l'administration, a précisé le ministre. Pour ces activités, il n'y a pas encore d'obligation d’envoi de manière digitale.