Nouvelle indexation de l’indemnité journalière à partir du 01.09.2022!
Si un dirigeant effectue un déplacement professionnel en Belgique d’au moins six heures, il peut se voir accorder une indemnité journalière forfaitaire pour les frais de repas encourus sur la rout
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Si un dirigeant effectue un déplacement professionnel en Belgique d’au moins six heures, il peut se voir accorder une indemnité journalière forfaitaire pour les frais de repas encourus sur la route. Pour autant que cette indemnité ne soit pas supérieure à ce que reçioivent les fonctionnaires fédéraux pour leurs déplacements, cette indemnité est totalement déductible pour la société et le dirigeant n’est pas imposé à l’impôt des personnes physiques sur celle-ci. Il ne faut pas non plus payer de cotisations sociales sur celle-ci.
Jusque fin août 2022, ce forfait s’élève à 18,84€ par jour. À partir du 1er septembre, le dirigeant peut s'accorder un forfait de 19,22€ par jour, une augmentation de 2% donc. S'il est (presque) tous les jours en déplacement, il peut alors s'accorder une indemnité mensuelle de 307,52€. Cette modification doit encore être publiée au Moniteur belge.
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