Pas de baisse du taux de TVA à 6% sur l'achat d'un vélo (électrique)
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs.
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ONSS
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Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
Initialement, il était prévu de réduire la TVA à 6% sur l'achat de bicyclettes, de vélos électriques et de speed pedelecs. La loi belge sur le sujet était déjà prête mais on attendait encore l'approbation de l'Europe. En principe, la baisse de taux aurait dû devenir une réalité le 6 avril 2022 puisque, ce jour-là, la directive européenne prévoyant la baisse de taux de TVA était publiée.
Toutefois, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas baisser la TVA vu les développements économiques actuels. Cela a été fait par AR du 6 avril 2022 (MB 6 avril 2022). Pour des raisons budgétaires, la baisse de taux à 6% n'a pas été jugée appropriée. L'achat d'un vélo reste donc soumis à 21% de TVA.
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