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Evaluation forfaitaire de l'ATN logement et électricité limitée dès l'année de revenus 2022
Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité.
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Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
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L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
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Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Lorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité. Cet avantage est déterminé forfaitairement; il n'est donc pas imposé sur sa valeur réelle. Il s'agit des montants suivants:
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Année de revenus 2021 |
Année de revenus 2022 |
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Chauffage |
€ 2.080 |
€ 2.130 |
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Electricité |
€ 1.030 |
€ 1.060 |
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Total des deux |
€ 3.110 |
€ 3.190 |
À partir de l'année de revenus 2022, cela change en ce sens que celui qui octroie l'avantage doit aussi mettre à disposition l'habitation pour laquelle l'avantage est accordé, et ce afin de pouvoir encore appliquer l'évaluation forfaitaire de l'avantage.
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