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Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d'attente de 3 à 5 ans à l'agenda
Si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période.
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période. Sinon, des droits de succession seront dus.
En Flandre, il a longtemps été question de faire passer cette période de 3 à 4 ans, mais finalement cela n'a pas changé. En Région wallonne, un projet de décret a récemment été introduit devant le Parlement wallon dans lequel on prévoit de faire passer cette période de 3 à 5 ans. Cela devrait s'appliquer à partir du 01.01.2022, et de manière rétroactive aux donations effectuées depuis le 1er janvier 2019!
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