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Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire
En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné.
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En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné. Afin de pouvoir utiliser ce régime, une série de conditions doivent être remplies. Depuis le 01.01.2020, ce régime ne peut encore être utilisé que pour les entreprises unipersonnelles actives dans un certain secteur. Il s'agit e.a. des boulangers, tenanciers de café, exploitants de friterie, coiffeurs et bouchers. Il est aussi exigé qu'au moins 75% du chiffre d'affaires proviennent de ventes 'sans' factures (notamment des ventes envers des particuliers). En outre, le chiffre d'affaires annuel total de la dernière année ne peut pas dépasser 750 000€ HTVA.
Ce régime va progressivement tomber en désuétude. Il y a aussi souvent beaucoup de discussions durant les contrôles et, suite à l'implémentation du code de droit économique, tout indépendant est obligé de tenir une comptabilité. Après la suppression du régime pour les sociétés, ce sera le tour des indépendants. L'indépendant qui lance son activité économique à partir du 01.01.2022 ne pourra plus opter pour le régime du forfait TVA. Il y a toutefois une mesure transitoire pour les indépendants qui en bénéficient déjà. Ils ont jusqu'au 01.01.2028 pour passer à une comptabilité.
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