Lien Wammens
Congé de deuil pour les indépendants
Le congé de deuil pour les indépendants (à titre principal ou accessoire) a été introduit via une récente loi (loi du 27.06.2021, MB, 15.07.2021).
-
Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier
Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.
-
L’achat d’une nouvelle tablette et/ou d’un nouvel ordinateur portable via votre société
Avez‑vous besoin d’un nouvel ordinateur portable ou d’une tablette pour votre travail ? Dans ce cas, il peut être intéressant de l’acheter via votre société. Même si vous utilisez l’appareil occasionnellement à des fins privées, cela reste tout à fait possible.
-
Le don manuel et la donation bancaire ou indirecte
Nous traitons ci-après de deux techniques bien connues permettant d'optimiser votre patrimoine et votre succession : le don manuel et la donation bancaire ou indirecte.
Le congé de deuil pour les indépendants (à titre principal ou accessoire) a été introduit via une récente loi (loi du 27.06.2021, MB, 15.07.2021). Grâce à cette loi, un indépendant dont l'activité a été temporairement interrompue suite au décès de son époux/épouse, partenaire cohabitant ou enfant, reçoit une allocation.
Le gouvernement fédéral a à présent introduit un projet d'arrêté royal (AR) auprès du Conseil d'État pour régler les modalités du nouveau régime. Bien que cet AR n'ait pas encore été approuvé (et donc pas encore publié), la loi est entrée en vigueur depuis le 25.07.2021. Le projet d'AR précise que le montant journalier de l'allocation sera de 85,77€ et cela pour un maximum de 10 jours. Afin de pouvoir bénéficier du congé de deuil, une demande en ce sens doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.