Les intérêts de retard en TVA restent fiscalement déductibles
Lorsqu'une entreprise ne paie pas à temps une dette TVA, des intérêts de retard sont alors imputés.
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Immobilier en société : vendre ou donner en location si vous cessez votre activité? Combien en retirez-vous en net?
Vous envisagez de cesser votre activité dans quelques années, mais votre société possède encore un immeuble. Vous hésitez donc à le revendre puis à liquider la société, ou à le louer en conservant la société. Quelles sont les différences, et quel sera votre gain net à titre privé ?
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Lorsqu'une entreprise ne paie pas à temps une dette TVA, des intérêts de retard sont alors imputés. Le taux auquel ces intérêts sont calculés a été, suite à la crise sanitaire, temporairement abaissé à 4% pour les deuxième et troisième trimestre 2021. À compter du 1er octobre 2021, ce sera à nouveau 9,6%.
Depuis 2020, les amendes TVA proportionnelles, qui sont un pourcentage de la TVA due, ne sont plus déductibles en tant que frais professionnels. Auparavant, c'était toutefois le cas. Un membre du parlement s'est demandé si cette interdiction de déduction s'appliquait aussi aux intérêts de retard (QP n°401, Vermeersch, 29.04.2021). Le ministre a répondu à la question par la négative. Attention, les intérêts de retard ne sont pas déductibles à l'impôt des personnes physiques.
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