Réagir à temps en cas de désaccord avec la proposition de déclaration simplifiée
Si la déclaration à l'impôt des personnes physiques n'est pas compliquée, il se peut que le contribuable reçoive une proposition de déclaration simplifée.
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Si la déclaration à l'impôt des personnes physiques n'est pas compliquée, il se peut que le contribuable reçoive une proposition de déclaration simplifée. Il y a là une simulation du calcul des impôts sur la base des données fiscales que possède le fisc. Le contribuable qui a reçu une proposition de déclaration simplifiée ne doit en principe plus introduire de déclaration d'impôts.
Toutefois, le contribuable qui n'est pas d'accord avec la proposition de déclaration simplifiée doit réagir pour le 30.06.2021 au plus tard si la proposition de déclaration simplifiée a été reçue en version paper. Via Tax-on-Web, on peut réagir jusqu'au 15.07.2021 au plus tard. Même si votre gestionnaire de dossiers a en principe jusqu'au 21.10.2021 pour introduire la déclaration à l'impôt des personnes physiques, cette prolongation de délai n'est pas applicable à une proposition de déclaration simplifiée.
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