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Déclaration concernant le revenu cadastral étranger : précisions du fisc
Après que la Belgique s'est fait taper plusieurs fois sur les doigts par l'Europe pour inégalité de traitement, un revenu cadastral sera attribué aux immeubles étrangers, tout comme c'est déjà le cas pour les immeubles situés en Belgique.
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Après que la Belgique s'est fait taper plusieurs fois sur les doigts par l'Europe pour inégalité de traitement, un revenu cadastral sera attribué aux immeubles étrangers, tout comme c'est déjà le cas pour les immeubles situés en Belgique. Le fisc explique aux contribuables les démarches à suivre dans une circulaire du 01.03.2021.
Si l'immeuble a été acheté avant le 1er janvier 2021, il faut remplir et introduire la déclaration permettant d’établir le nouveau revenu cadastral étranger à partir de juin 2021 et jusqu’au 31.12.2021. Si le contribuable a déjà déclaré des revenus immobiliers d’immeubles situés à l’étranger par le passé, le fisc le contactera personnellement. Dès juin 2021, on pourra remplir la déclaration sur MyMinfin. Un formulaire sera aussi disponible sur le site Internet du SPF Finances ou pourra être demandé par e-mail (foreigncad@minfin.fed.be).
Pour les achats depuis le 1er janvier 2021, il faut faire une déclaration spontanée dans les 4 mois de l’acquisition. On a un délai jusqu’au 30.06.2021 en cas d'achat du bien entre le 01.01.2021 et le 25.02.2021.
En ce qui concerne la déclaration IPP pour l'année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021, rien ne change en 2021 ! C’est à partir de l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021) que le nouveau revenu cadastral pour les biens immobiliers situés à l’étranger sera appliqué.
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