Le prêt Proxi bruxellois est un fait depuis le 15.10.2020
Le prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt flamand win-win.
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Fiche 281.50
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Pour quel exercice comptable pouvez‑vous déduire vos frais à l’impôt des sociétés ?
Les frais professionnels sont déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’ils aient été exposés ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables (art. 49 CIR 92)
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Refacturer vos frais de déplacement à votre client : qu’en est‑il de la TVA ?
En raison de la hausse des prix du carburant, vous souhaitez refacturer séparément vos frais de déplacement à vos clients. Mais quel taux de TVA devez‑vous appliquer et existe‑t‑il des règles particulières ?
Le prêt Proxi est l'équivalent bruxellois du prêt flamand win-win. Il permet à des amis, de la famille ou des connaissances d'accorder un crédit à des PME bruxelloises et indépendants. En échange, ceux-ci obtiennent un crédit d'impôt annuel de 4% du montant prêté durant les 3 premières années et de 2,5% pour les années suivantes. Une garantie est en outre liée au prêt Proxi. Le taux d'intérêts s'élève à minimum 0,875% et maximum 1,75% (2020). Le prêt Proxi a une durée de 5 ou 8 ans.
Les conditions d'octroi figurent dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 du 19 juin 2020. Dans un arrêté du 1er octobre 2020, le gouvernement bruxellois a fixé l'entrée en vigueur de cet arrêté au 15 octobre 2020. La procédure d'enregistrement du prêt Proxi y est en outre reprise.
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